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Comment remplir un panneau de travaux et que dit la loi ?

By on novembre 11, 2020 0

Autant que nous soyons sur cette terre, nous avons tous l’ambition d’investir dans des projets de construction. Le dernier des citoyens qui n’a pas grand projets a au moins celui de bâtir sa propre maison. Et pour ceux qui sont sur de gros projets, ils ont tous tendance à s’investir dans la réalisation des travaux plus ou moins lourds. C’est un engagement citoyen, et chacun est libre de réaliser les travaux de construction qu’il souhaite. Cependant, il ne peut vite aller en besogne, car la loi a mis des garde-fous qu’il doit respecter d’abord. En effet, tout porteur de projet de construction doit avant de lancer son projet demander un permis de construire (PC), faire une déclaration préalable de travaux (DP). Il doit également afficher un panneau de chantier ou travaux signalant la mise en exécution de son projet de construction.

 

Panneaux de travaux : une obligation réglementaire

Au plan d’urbanisme, le droit à l’information est d’une importance capitale, parce qu’il est depuis toujours l’objet d’une réglementation très stricte. Une telle précaution juridique n’est pas seulement prise dans le sens de la sécurité juridique, mais également pour veiller au respect des exigences légales en matière de l’urbanisme qui sont d’ordre public. C’est-à-dire que la loi disposant de l’obligation d’afficher un panneau de travaux pour signaler la mise en exécution d’un projet de construction n’est pas seulement élaborée pour assurer la protection juridique du chantier.

Elle est aussi pensée pour protéger l’ordre public, c’est-à-dire protéger les tiers au projet et l’intérêt général. Il est donc important pour la personne qui doit exercer ce droit de disposer les informations nécessaires pour l’aider à mieux formuler sa requête en la matière.

 

De quels matériaux a-t-on besoin pour réaliser son panneau de chantier ?

La question de réalisation de son panneau de travaux pour signaler la mise en chantier de son projet de construction dans une zone donnée n’est pas aussi gênante qu’on l’imagine. Il vous suffira de trouver dans le commerce un feutre noir indélébile puis aussi vous acheter un panneau qui réponde aux normes réglementaires et standard.

La taille moyenne de ce panneau de travaux doit largement dépasser les 80 cm ; sans aucun doute un panneau du genre peut s’acquérir aisément dans un magasin du coin surtout dans un magasin de bricolage. Les dimensions de votre panneau de chantier doivent être strictement respectées pour éviter les déconvenues.

 

Quelles sont les mentions obligatoires à figurer sur un panneau de travaux ?

Le remplissage des informations de votre panneau de chantier ne fait pas au hasard, la législation française a pris la peine de distinguer les informations qui doivent y figurer. Et c’est ce que vous aurez à respecter dans les moindres détails pour de donner raison aux recours en invalidité des tiers.

 

Comment trouver les mentions obligatoires du panneau de travaux ?

C’est une question évidente que toute personne censée doit se poser, et vous n’aurez pas tort de vous soumettre à un tel exercice. Au moment de remplir votre panneau, souvenez-vous d’aller chercher l’arrêté de votre permis de construire ou celui de votre déclaration préalable de travaux. Vous verrez sur ces arrêtés toutes les informations qui doivent figurer sur votre panneau. Sur l’un ou l’autre des deux arrêtés, regardez dans l’angle droit en haut de la 1ère page ; contentez-vous de reporter sur votre panneau de chantier, toutes les informations dans l’encadré qui s’y trouve.

Les mentions obligatoires du panneau de chantier

Vous trouverez toutes les informations nécessaires qui serviront à remplir parfaitement votre panneau ici, tâchez-vous simplement de les respecter.

  • Le numéro de votre permis de construire (PC) : vous trouverez ce numéro (autorisations) sur la 1ère page de l’arrêté du PC qui vous est délivré ;
  • La date de délivrance du permis de construire : recherchez toujours cette information sur l’arrêté de votre PC ;
  • Le nom du bénéficiaire : il s’agit ici de votre nom et prénoms ;
  • La nature des travaux : la destination de l’immeuble ou ce à quoi servira la construction une fois terminée ;
  • La superficie du terrain : l’espace qu’occupe votre chantier ;
  • L’adresse de la mairie dans laquelle s’informer sur le dossier du projet : il s’agit ici des coordonnées de l’administration communale qui a reçu, étudié et enregistré votre projet ;
  • Le nom de l’architecte : mettez l’adresse de l’architecte qui prend en charge votre chantier ;

Selon la nature de votre projet, vous pourrez avoir à insérer les informations suivantes :

  • La surface du plancher : une information à ne pas manquer ;
  • La hauteur des constructions par rapport au sol : vous parlerez ici de nombre d’étages et l’altitude du dernier par rapport au sol ;
  • La surface des bâtiments à démolir : cette mention figura quand vous aurez à raser du chantier un immeuble avant de démarrer votre projet ;

Par ailleurs, il est aussi important de vous souligner que la mention sur le panneau de la date d’affichage en mairie est devenue facultative depuis juin 2018, vous êtes plus tenu de le faire.

 

En vertu de la loi : où planter votre panneau de travaux ?

Dans les dispositions de la législation française, il ne suffit pas de remplir votre panneau d’affichage pour prétendre accomplir votre part du marché. Non, vous devriez aller plus loin en vous assurant de la lisibilité de votre panneau puis vous devriez l’installer en bordure de la voie publique. Une fois, planté au bon endroit, le panneau doit rester affiché de façon permanente durant toute la période que court l’exécution de votre projet (chantier ouvert).

C’est l’article A424-15 et suivant du code de l’urbanisme qui stipulent clairement cette disposition à laquelle aucun propriétaire de chantier en construction ne doit déroger.

Un panneau d’affichage passible de recours

A compter de la date d’installation du panneau de travaux, les tiers (voisins) disposent d’un délai de 2mois pour s’y opposer. Pour vous protéger contre les éventuelles griffes d’oppositions, optez pour le constat d’huissier de justice qui prouvera la date d’affichage de votre panneau de chantier puis attestera aussi de l’effectivité de ses mentions obligatoires.

Toutefois, si vous faites défaut à ces exigences, les deux mois de délai de recours accordés aux tiers ne prendra jamais effet ce qui laisse votre projet attaquable jusqu’à 6mois après l’exécution complète des travaux.

 

 

 

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